Lorsque vous êtes malade, il est essentiel de pouvoir compter sur une protection financière pour faire face aux dépenses médicales et compenser la perte de revenu due à l’incapacité de travailler.
En Suisse, aucune loi n’oblige qui que ce soit à contracter une assurance prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas de maladie. On parlera donc ici uniquement d’assurances facultatives.
En revanche, il est obligatoire pour un employeur de payer un employé absent pour maladie, selon certaines conditions que nous allons voir. Comparea vous dit tout !
Sommaire
- Que dit la loi ?
- Votre employeur a conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour ses travailleurs
- Votre employeur n’a pas conclu d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour ses travailleurs
- Les indemnités journalières en cas d’accident
Que dit la loi ?
Art. 324a
1. Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2. Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3. En cas de grossesse de la travailleuse, l’employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.
4. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
Art. 324b
1. Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d’une disposition légale, contre les conséquences économiques d’un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d’assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période.
2. Si les prestations d’assurance sont inférieures, l’employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire.
3. Si les prestations d’assurance ne sont versées qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire
Votre employeur a conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour ses travailleurs
Si l’employeur souscrit à une assurance perte de gain maladie, il sera exempté de son obligation de verser le salaire à condition que les prestations fournies par l’assurance soient au moins équivalentes à celles stipulées à l’article 324a, alinéas 1 à 3, du Code des obligations.
Selon la décision du Tribunal fédéral, l’équivalence est présumée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le paiement de l’indemnité journalière dure au moins 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours.
- L’indemnité couvre au moins 80 % du salaire.
- La prime est payée à hauteur d’au moins la moitié par l’employeur.
- Un délai de carence de maximum 2 à 3 jours sans droit au salaire a été convenu.
Votre employeur n’a pas conclu d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour ses travailleurs
D’après la législation en vigueur, l’employeur est obligé de verser l’intégralité du salaire au travailleur en cas de maladie, pour une période déterminée en fonction de l’ancienneté, à condition que la relation de travail ait dépassé trois mois ou qu’elle ait été conclue pour une durée supérieure à trois mois.
Il est crucial de noter que de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) et contrats de travail peuvent déroger à cette période de carence, offrant ainsi des avantages au travailleur. En ce qui concerne l’assurance-accidents (LAA), aucun délai de carence n’est prévu, et les paiements commencent donc dès le troisième jour suivant l’accident en cas d’incapacité de travail.
Au cours de la première année de service, l’employeur doit verser au moins le salaire correspondant à trois semaines de travail, suivi par un salaire pour une période plus étendue déterminée équitablement. Le paiement du salaire est effectué à 100 % dès le premier jour de maladie, sans période de carence. Consultez le tableau ci-dessous pour la durée spécifique du versement du salaire.
Il est à noter que le contrat de travail, la CCT ou le CTT peuvent imposer une obligation de maintien du salaire sur une période plus longue. En l’absence de dispositions plus favorables pour les travailleurs dans une CCT ou un CTT, les tribunaux utilisent des échelles spécifiques pour déterminer précisément la durée de l’obligation de maintien du salaire.
Le droit au maintien du salaire est calculé par année de service, et chaque année donne lieu à un nouveau crédit. Les incidents de maladie au cours d’une même année de service s’additionnent, sans accorder un nouveau crédit pour chaque cas de maladie.
Le maintien de la rémunération englobe non seulement le salaire fixe mais également toutes les autres composantes du salaire qui auraient été versées en l’absence d’une incapacité de travail. Pour les versements irréguliers du salaire, une période représentative jusqu’à un an avant l’incapacité de travail est prise en compte.
Il est important de souligner que l’obligation de maintien du salaire prévue par la loi ne peut être exclue par contrat.
Echelle bâloise BS, BL | Echelle bernoise BE, AG, OW, SG, Suisse romande | Echelle zurichoise ZH, GR | |
| 1re année de service | 3 semaines | 3 semaines | 3 semaines |
| 2e année de service | 2 mois | 1 mois | 8 semaines |
| 3e année de service | 2 mois | 2 mois | 9 semaines |
| 4e année de service | 3 mois | 2 mois | 10 semaines |
| 5e année de service | 3 mois | 3 mois | 11 semaines |
| 6e année de service | 3 mois | 3 mois | 12 semaines |
| 7e année de service | 3 mois | 3 mois | 13 semaines |
| 8e année de service | 3 mois | 3 mois | 14 semaines |
| 9e année de service | 3 mois | 3 mois | 15 semaines |
| 10e année de service | 3 mois | 4 mois | 16 semaines |
| 11e année de service | 4 mois | 4 mois | 17 semaines |
Les indemnités journalières en cas d’accident
Il est impératif de souligner que l’assurance-accidents est une obligation légale. En cas d’incapacité de travail consécutive à un accident, les employés bénéficient automatiquement d’une indemnité journalière conformément à la loi sur l’assurance-accidents.
Même si votre employeur n’a pas contracté d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, en cas d’accident, vous recevez 80 % de votre salaire à partir du troisième jour d’incapacité de travail, et ce paiement perdure jusqu’à votre guérison ou l’établissement d’une rente. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’inclure le risque d’accident dans votre assurance d’indemnités journalières individuelles.
Cependant, des exceptions existent, et il est crucial de s’assurer que votre assurance d’indemnités journalières couvre à la fois les situations de maladie et d’accident dans les cas suivants :
- Travailleurs indépendants
- Personnes au foyer
Il est important de noter que la distinction entre l’assurance d’indemnités journalières individuelles et l’assurance perte de gain est cruciale. En cas d’invalidité, l’assurance perte de gain vient compléter à long terme les prestations de rente des 1er et 2e piliers.
En somme, cette réglementation vise à garantir une protection adéquate aux travailleurs en cas d’incapacité de travail, tout en offrant des nuances importantes pour différents statuts professionnels.
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